Conditions générales de vente et de prestation de services

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire, à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire au Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables tant aux Clients professionnels qu’aux Clients consommateurs. Certaines clauses, notamment le droit de rétractation, ne profitent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique.

Le Prestataire établit un devis gratuit et détaillé décrivant les prestations envisagées. Ce devis est valable pour une durée de ⟨DURÉE VALIDITÉ DEVIS⟩ jours à compter de son émission, sauf indication contraire portée sur le devis.

La commande est définitive après acceptation expresse du devis par le Client (par signature ou confirmation écrite) et versement d’un acompte de ⟨TAUX ACOMPTE %⟩ du prix total hors TVA. Le contrat est formé lorsque le Prestataire confirme la réception de l’acompte et du devis accepté.

Toute modification de la commande par le Client postérieure à son acceptation devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner un réajustement des prix et des délais.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes éventuelles. Les factures sont exigibles dans les ⟨DÉLAI PAIEMENT JOURS⟩ jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. À défaut de paiement intégral aux échéances convenues, le solde restant dû produira de plein droit et sans mise en demeure préalable :

a) des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002) pour les Clients professionnels, ou au taux d’intérêt légal en vigueur pour les autres cas ;

b) une clause pénale forfaitaire et irréductible égale à 10 % des sommes dues, avec un minimum de 50 euros, à titre de dommages et intérêts conventionnels.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toute prestation en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à complet apurement de la dette.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais requis, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, chartes graphiques, accès, informations, etc.), dans les formats et spécifications convenus. Tout retard de transmission pourra entraîner le décalage des délais d’exécution.

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis et garantit le Prestataire contre toute revendication ou action de tiers à cet égard.

Le Client reste seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des contenus qu’il transmet, et s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en validant les propositions et maquettes dans un délai raisonnable.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf engagement exprès et écrit contraire. Le dépassement éventuel de ces délais ne peut donner lieu à des dommages-et-intérêts, ni à une annulation de la commande.

Les retards imputables au Client (défaut de fourniture d’informations, absence de validation, modification de la commande) suspendent les délais d’exécution et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire informe le Client, dans les meilleurs délais, de tout événement susceptible de retarder l’exécution.

Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations (code source, design, charte graphique, maquettes, etc.) demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, le Prestataire est en droit de retirer l’accès au site et d’interdire toute utilisation.

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables n’intervient qu’après complet paiement des sommes dues et donne lieu à une licence d’utilisation non exclusive, perpétuelle et limitée à l’exploitation du site dans le cadre de l’activité du Client. Toute modification, reproduction ou cession par le Client sans autorisation écrite est interdite.

Le Prestataire conserve le droit de faire mention de sa contribution et peut exiger l’insertion d’une mention discrète “Réalisé par ⟨DÉNOMINATION SOCIALE⟩” sur le site livré.

Si le Prestataire propose des services d’hébergement ou de réservation de noms de domaine, ceux-ci font l’objet de contrats distincts. Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire vis-à-vis des prestataires tiers et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou litiges relatifs aux noms de domaine.

Le Client est seul responsable du renouvellement des noms de domaine, même lorsque le Prestataire a pu faciliter la démarche initiale. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte d’un nom de domaine pour défaut de renouvellement.

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou un contrat de maintenance séparé, la prestation de conception et développement initiale n’inclut aucune maintenance corrective, mise à jour de sécurité, évolution fonctionnelle, formation ou support post-livraison.

Toute intervention postérieure à la livraison fera l’objet d’un nouveau devis ou sera facturée au temps passé selon le tarif horaire en vigueur du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à livrer un site web conforme aux spécifications convenues dans le devis, dans le respect des règles de l’art. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordée.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée, tous dommages confondus, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu des dommages indirects ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de clientèle, de données, de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image de marque.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi impérative belge l’interdit.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, quinze (15) jours après une mise en demeure écrite restée sans effet.

En cas de résiliation par le Client avant l’achèvement des prestations pour une raison non imputable au Prestataire, l’acompte restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de réclamer le paiement des travaux déjà réalisés.

En cas de résiliation aux torts du Client (notamment pour défaut de paiement), le Prestataire pourra facturer l’intégralité des travaux exécutés, majorée de l’acompte conservé à titre de dommages et intérêts.

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour les livraisons de biens.

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

a) la prestation de services a été pleinement exécutée avec l’accord exprès et préalable du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation dès l’exécution complète du contrat ;

b) le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques de l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, aux divulgations exigées par la loi ou une autorité administrative, ni aux informations développées indépendamment par la partie réceptrice.

Sauf refus écrit et exprès du Client avant la livraison, le Prestataire est autorisé à utiliser le nom du Client ainsi que des visuels du site réalisé à titre de référence dans son portfolio, sur son site Internet, ses réseaux sociaux et tout support de communication commercial.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations dus à un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, épidémies, grèves, défaillance des réseaux de communication, incendies, pannes de serveurs, actes de terrorisme, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d’autre.

Les présentes CGV et tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont exclusivement soumis au droit belge.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux déterminés conformément au Code judiciaire belge, notamment le tribunal du domicile du consommateur.